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Conditions générales de vente

Les conditions de vente suivantes sont toujours applicables en cas de ventes de biens ou de prestations de services par Muller & Wegener sàrl (ci-après M&W) et l'acheteur déclare les connaître et les accepter. Toute modification de ces conditions de vente doit être préalablement acceptée par écrit par M&W.

1. Prix

Nos prix et autres modalités de vente sont donnés uniquement à titre indicatif. Toutes propositions et offres sont uniquement informatives et ne peuvent par conséquent en aucun cas être considérées comme définitives. Le prix facturé pour les biens vendus ou les services prestés équivaut au prix applicable à la date de la commande. M&W peut de plein droit augmenter ses prix jusqu'au niveau des prix applicables, conformément à la liste de prix de M&W,lors de la livraison. Si, suite à ce qui précède, le prix fixé par les parties augmente de plus de 5%, l'achetteur a le droit de résilier le contrat.

2. Livraisons

Le montant minimum de commande est de 25€ hors T.V.A. En-dessous de ce montant, des frais de port de 6€ seront comptés d'office et ajoutés à la facture. Le montrant minimum des commandes de produits hors catalogue, imprimés ou commandes spéciales de produits dont M&W ne dispose pas en stock est de 25 € hors T.V.A ou est lié au conditionnement d'emballage imposé par le fournisseur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ou une impossibilité temporaire de livraison ne donne pas le droit à l'acheteur, ni d'obtenir ou de réclamer une tout dédommagement, ni de résilier le contrat, ni encore de ne pas tenir ses obligations.

3. Force Majeure

En cas de force majeure, M&W a le droit de résilier le contrat sans que l'acheteur ne puisse être en droit de réclamer une compensation. Pour l'application de cet article, est considéré comme un événement de force majeure dans le chef de M&W, sans toutefois y être limité, un retard dans la livraison à M&W découlant d'un cas de force majeure dans le chef de son fournisseur habituel.

4. Réserve de propriété

La marchandise livrée ou, le cas échéant, devant encore être livrée, reste la propriété de M&W jusqu'au paiement intégral de la facture et M&W sera en droit d'en exiger le retour intégral et immédiat. Si l'acheteur a suspendu ses paiements, est en situation de cessation de paiement déclaré ou se trouve en état de faillite, M&W a le droit de retenir la livraison conformément au droit commum, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

5. Fabrications spéciales - Imprimés - Produits hors catalogue

Toutes commandes de produits hors catalogues ou de commandes spéciales de produits que M&W n'a pas en stock, nécessitent une signature manuscrite du client. En cas d'annulation d'une telle commande par le client, une compensation forfaitaire équivalente à 25% du prix sera facturée.

Pour les commandes de produits spécialement fabriqués pour le compte du client les quantités peuvent varier de 15% par rapport à l'offre initiale. L'annulation d'une telle commande n'est en principe plus possible après la confirmation de la commande. Si le client décide néanmoins d'annuler une telle commande, les coûts réels supportés par M&W seront facturés. Le minimum facturé sera de 100€ hors T.V.A pour couvrir les coûts administratifs encourus.

6. Retour de marchandises

M&W n'accepte de retourner des commandes qu'après concertation avec le service commercial de M&W. Toute demande d'une reprise de fournitures informatiques ou d'appareils électriques fera l'objet d'une études d'une étude technique préalable. Lorsqu'il s'agit d'une erreur manifeste du client, M&W se réserve le droit de facturer les reprises, et cela à concurrence de 15 € par retour. Aucun retour ne sera accepté pour les produits hors catalogue commandés spécialement pour le compte du client.

7. Réclamations

Toute réclamation concernant un vice apparent doit être soumises par écrit par l'acheteur à M&W dans un délai maximum de 8 jours après réception des marchandises ou, selon les cas, la prestation des services. Les réclamations ne sont acceptées par M&W à condition que l'acheteur n'ait pas encore utilisé les produits concernés. A défaut de réclamation introduite dans les délais repris ci-dessus, les commandes seront considérées comme ayant été acceptées par l'acheteur. Sous réserve des dispositions reprises à l'article 6, l'acheteur, en cas de réclamation, a uniquement le droit de retourner le bien, de se le voir remplacer, de se faire réparer le déficit. Si l'acheteur, après réception conformément au paragraphe précédent, constate un défaut qui n'aurait pu être découvert avant l'expiration du délai d'acceptation, il doit, immédiatement après sa découverte, le signaler à M&W par écrit. Dans une telle situation, l'acheteur n'a que le droit à la réparation du bien ou le comblement du déficit, à l'exclusion de toute autre dédommagement. Les réclamations relatives à des biens dont la livraison a eu lieu plus de 12 mois auparavant ne sont pas acceptées par M&W.

8. Responsabilité

Nonobstant les dispositions de l'article 7 ci-avant, la responsabilité de M&W pour tout vice à des biens qu'elle aurait achetés à un fournisseur et qu'elle aurait livrés ne pourra jamais excéder les garanties dont M&W bénéficie envers ce fournisseur. En aucun cas, M&W ne peut être tenu responsable de dommages causés au bien qu'elle aurait livré et qui résulterait de l'utilisation inappropriée, incorrecte ou encore de l'entretien défectueux du bien en question par l'acheteur. Sauf en cas de vol ou de faute intentionnelle, M&W ne peut pas non plus être tenu responsable pour tout dommage ou accident causé par les produits qu'elle distribue, ainsi que pour tout événement anormal qui résulterait d'un vice de celui-ci.

9. Paiement

Sauf stipulation contraire dans la facture, les marchandises sont payables dans les 30 jours date de facture. Tout montant non payé à l'échéance sera majoré, sans mise en demeure préalable et de plein droit, d'un intérêt conventionnel qui est égal au taux d'intérêt déterminé d'après les dispositions légales en vigueur. M&W se réserve le droit de réclamer au client les frais de recouvrement liés au retard de paiement d'une facture.



Nos engagements

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