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Conditions générales de vente

Les conditions de vente suivantes sont toujours applicables en cas de ventes de biens ou de prestations de services par Muller & Wegener sàrl (ci-après M&W) et l'acheteur déclare les connaître et les accepter. Toute modification de ces conditions de vente doit être préalablement acceptée par écrit par M&W.

 
 
 
 
 

1. Prix

Nos prix et autres modalités de vente sont donnés uniquement à titre indicatif. Toutes propositions et offres sont uniquement informatives et ne peuvent par conséquent en aucun cas être considérées comme définitives. Le prix facturé pour les biens vendus ou les services prestés équivaut au prix applicable à la date de la commande. M&W peut de plein droit augmenter ses prix, suite à une erreur d'impression, de calcul ou des erreurs résultants de modifications de notre site, jusqu'au niveau des prix applicables.

 
 

2. Livraisons

Le montant minimum de commande est de € 25 hors T.V.A. En-dessous de ce montant, des frais de port de € 6 seront comptés d’office et ajoutés à la facture. Le montant minimum des commandes de produits hors catalogue, imprimés ou commandes spéciales de produits dont M&W ne dispose pas en stock est de € 25 hors T.V.A. et il est lié au conditionnement d’emballage imposé par le fournisseur.Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ou une impossibilité temporaire de livraison ne donne pas le droit à l'acheteur, ni d'obtenir ou de réclamer tout dédommagement, ni de résilier le contrat, ni encore de ne pas tenir ses obligations.

 
 

3. Produits

Les articles vendus sont conformes aux normes européennes. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à ces normes. Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n'ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité.

 
 

4. Force Majeure

En cas de force majeure, M&W a le droit de résilier le contrat sans que l’acheteur ne puisse être en droit de réclamer une compensation. Pour l'application de cet article, est considéré comme un événement de force majeure dans le chef de M&W, sans toutefois y être limité, un retard dans la livraison à M&W découlant d'un cas de force majeure dans le chef de son fournisseur habituel.

 
 

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture. M&W conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et le Client supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner par quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, M&W sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 
 

6. Fabrications spéciales - Imprimés - Produits hors catalogue

Toutes commandes de produits hors catalogues ou de commandes spéciales de produits que M&W n'a pas en stock, nécessitent une signature manuscrite du client. En cas d’annulation d'une telle commande par le client, une compensation forfaitaire équivalente à 25 % du prix sera facturée.Pour les commandes de produits spécialement fabriqués pour le compte du client les quantités peuvent varier de 15% par rapport à l’offre initiale. L’annulation d’une telle commande n’est en principe plus possible après confirmation de la commande. Si le client décide néanmoins d’annuler une telle commande, les coûts réels supportés par M&W seront facturés. Le minimum facturé sera de 100€ hors TVA pour couvrir les coûts administratifs encourus.

 
 

7. Retour de marchandises

M&W n'accepte de retourner des commandes qu'après concertation avec le service commercial de M&W. Toute demande d'une reprise de fournitures informatiques ou d'appareils électriques fera l'objet d'une étude technique préalable. Lorsqu'il s'agit d'une erreur manifeste du client, M&W se réserve le droit de facturer les reprises, et cela à concurrence de € 15 par retour. Aucun retour ne sera accepté pour les produits hors catalogue commandés spécialement pour le compte du client.

 
 

8. Réclamations

Toute réclamation concernant un vice apparent doit être soumise par écrit par l'acheteur à M&W dans un délai maximum de 8 jours après réception des marchandises ou, selon les cas, la prestation des services. Les réclamations ne sont acceptées par M&W à condition que l'acheteur n'ait pas encore utilisé les produits concernés. A défaut de réclamation introduite dans les délais repris ci-dessus, les commandes seront considérées comme ayant été acceptées par l'acheteur. Sous réserve des dispositions reprises à l'article 7, l'acheteur, en cas de réclamation, a uniquement le droit de retourner le bien, de se le voir remplacer, de se faire réparer le déficit. Si l'acheteur, après réception conformément au paragraphe précédent, constate un défaut qui n'aurait pu être découvert avant l'expiration du délai d'acceptation, il doit, immédiatement après sa découverte, le signaler à M&W par écrit. Dans une telle situation, l'acheteur n'a que le droit à la réparation du bien ou le comblement du déficit, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Les réclamations relatives à des biens dont la livraison a eu lieu plus de 12 mois auparavant ne sont pas acceptées par M&W.

 
 

9. Responsabilité

Nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-avant, la responsabilité de M&W pour tout vice à des biens qu'elle aurait achetés à un fournisseur et qu'elle aurait livrés ne pourra jamais excéder les garanties dont M&W bénéficie envers ce fournisseur. En aucun cas, M&W ne peut être tenu responsable de dommages causés au bien qu'elle aurait livré et qui résulterait de l'utilisation inappropriée, incorrecte ou encore de l'entretien défectueux du bien en question par l'acheteur. Sauf en cas de vol ou de faute intentionnelle, M&W ne peut pas non plus être tenu responsable pour tout dommage ou accident causé par les produits qu'elle distribue, ainsi que pour tout événement anormal qui résulterait d'un vice de celui-ci.

 
 

10. Paiement

Sauf stipulation contraire dans la facture, les marchandises sont payables dans les 30 jours date de facture. Tout montant non payé à l’échéance sera majoré, sans mise en demeure préalable et de plein droit, d’un intérêt conventionnel qui est égal au taux d’intérêt déterminé d’après les dispositions légales en vigueur conformément à la loi du 18 avril 2004. M&W se réserve le droit de réclamer au client les frais de recouvrement liés au retard de paiement d’une facture.

 
 

11. Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société Muller & Wegener Sàrl N° Registre Commerce B 4006 69, rue de Bouillon L-1248 Luxembourg. En outre nos fichiers sont gérés conformément aux règles établies en matière de données à caractère personnelles applicables, avec le souci de respecter la vie privée.
Dans le cadre des commandes que vous seriez amené à passer, notre Société peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes (représentant légal, employé, préposé, etc.) qui agissent pour le compte de vos clients, recueillies aux fins de fourniture de nos produits et de gestion de la relation client et notamment personnalisation de la prospection ou l’élaboration de statistiques.
Ces données peuvent être utilisées par les sociétés du groupe et sont conservées par notre Société pour une durée ne dépassant pas celle strictement nécessaire aux finalités indiquées ci-dessus.
Sous réserve d’une demande expresse et d’indiquer votre nom, prénom, adresse et numéro de client auprès de notre Société, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 en écrivant par e-mail à rgpd@mullerwegener.lu ou par courrier à Muller & Wegener Sàrl 69, rue de Bouillon L-1248 Luxembourg en y joignant une copie de votre pièce d'identité (recto/verso).
Vous disposez enfin de la faculté de fournir à notre Société des directives relatives au sort des données personnelles vous concernant après votre décès.
Vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d’autres sociétés partenaires de notre Société par e-mail. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales d’autres sociétés, il vous suffit de nous le préciser en écrivant par courrier à Muller & Wegener Sàrl 69, rue de Bouillon L-1248 Luxembourg ou par e-mail rgpd@mullerwegener.lu.
Pour rappel, les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission par des tiers.
Si vous aviez des remarques à formuler ou si malencontreusement, nous n'avions pas été au rendez-vous de vos attentes concernant le traitement de données personnelles vous concernant, nous vous invitons à adresser un courriel à notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse rgpd@mullerwegener.lu.

 
 

12. Propriété Intellectuelle

L'utilisation du service web www.mullerwegener.lu est réservée à un usage strictement personnel. M&W conserve l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre de la présente convention au titre de la Loi du 18 avril 2001 transposant en droit luxembourgeois la directive européenne du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.mullerwegener.lu sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de M&W ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.mullerwegener.lu, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de M&W est strictement interdite.M&W a apporté le plus grand soin à la création et à la réalisation de ce site. La société décline toutefois toute responsabilité au cas où des informations seraient incorrectes. M&W peut modifier à tout moment les informations présentées sans le moindre avertissement préalable. M&W fournit ses meilleurs efforts en matière de virus. Le site Web de M&W contient des liens avec d'autres sites. M&W décline toute responsabilité quant aux virus. Les présentes dispositions complètent les dispositions que vous trouverez sur le site. M&W se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes dispositions à tout moment et ce sans avertissement préalable.

 
 

13. Liens

Notre site internet www.mullerwegener.lu peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Muller & Wegener Sàrl ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Muller & Wegener Sàrl ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Muller & Wegener Sàrl ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 
 

14. Loi applicable et compétences des tribunaux

Le présent contrat est régi par le droit matériel luxembourgeois. Tout différend ou litige pour lequel les parties n'auraient pas pu trouver un règlement amiable est de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxemboug. Tous les prix sont indiqués en euro hors taxe. Le cas échéant, votre facture comportera la cotisation de recyclage Ecotrel, la cotisation Valorlux.

 


Nos engagements

MLQE Ecobatterien Valorlux SuperdrecksKescht natur&ëmwelt FSC