529 / 532
Les conditions de vente suivantes sont toujours applicables
en cas de ventes de biens ou de prestations de services
par Muller & Wegener Sàrl (ci-après « M&W ») et l’acheteur
déclare les connaître et les accepter. Toute modification de
ces conditions de vente doit être préalablement acceptée par
écrit par M&W.
1. PRIX
Nos prix et autres modalités de vente sont donnés uniquement
à titre indicatif. Toutes propositions et offres sont uniquement
informatives et ne peuvent par conséquent en aucun cas être
considérées comme définitives. Le prix facturé pour les biens
vendus ou les services prestés équivaut au prix applicable à
la date de la commande. M&W peut de plein droit augmenter
ses prix jusqu’au niveau des prix applicables, conformément
à la liste de prix de M&W, lors de la livraison. Si, suite à ce
qui précède, le prix fixé par les parties augmente de plus de
5 %, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.
2. LIVRAISONS
Le montant minimum de commande est de € 25 hors T.V.A.
En-dessous de ce montant, des frais de port de € 6 seront
comptés d’office et ajoutés à la facture. Le montant minimum
des commandes de produits hors catalogue, imprimés ou
commandes spéciales de produits dont M&W ne dispose pas
en stock est de € 25 hors T.V.A. ou est lié au conditionnement
d’emballage imposé par le fournisseur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un
retard ou une impossibilité temporaire de livraison ne donne
pas le droit à l’acheteur, ni d’obtenir ou de réclamer tout
dédommagement, ni de résilier le contrat, ni encore de ne
pas tenir ses obligations.
3. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, M&W a le droit de résilier le contrat
sans que l’acheteur ne puisse être en droit de réclamer une
compensation. Pour l’application de cet article, est considéré
comme un événement de force majeure dans le chef de
M&W, sans toutefois y être limité, un retard dans la livraison
à M&W découlant d’un cas de force majeure dans le chef de
son fournisseur habituel.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée ou, le cas échéant, devant encore
être livrée, reste la propriété de M&W jusqu’au paiement
intégral de la facture et M&W sera en droit d’en exiger le
retour intégral et immédiat. Si l’acheteur a suspendu ses
paiements, est en situation de cessation de paiement déclaré
ou se trouve en état de faillite, M&W a le droit de retenir la
livraison conformément au droit commun, sans que l’acheteur
ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
5. FABRICATIONS SPÉCIALES – IMPRIMÉS -
PRODUITS HORS CATALOGUE
Toutes commandes de produits hors catalogues ou de
commandes spéciales de produits que M&W n’a pas en
stock, nécessitent une signature manuscrite du client. En
cas d’annulation d’une telle commande par le client, une
compensation forfaitaire équivalente à 25 % du prix sera
facturée.
Pour les commandes de produits spécialement fabriqués
pour le compte du client les quantités peuvent varier de
15% par rapport à l’offre initiale. L’annulation d’une telle
commande n’est en principe plus possible après confirmation
de la commande. Si le client décide néanmoins d’annuler une
telle commande, les coûts réels supportés par M&W seront
facturés. Le minimum facturé sera de 100€ hors TVA pour
couvrir les coûts administratifs encourus.
6. RETOUR DE MARCHANDISES
M&W n’accepte de retourner des commandes qu’après
concertation avec le service commercial de M&W. Toute
demande d’une reprise de fournitures informatiques ou
d’appareils électriques fera l’objet d’une étude technique
préalable. Lorsqu’il s’agit d’une erreur manifeste du client,
M&W se réserve le droit de facturer les reprises, et cela à
concurrence de € 15 par retour. Aucun retour ne sera accepté
pour les produits hors catalogue commandés spécialement
pour le compte du client.
7. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant un vice apparent doit être
soumise par écrit par l’acheteur à M&W dans un délai
maximum de 8 jours après réception des marchandises ou,
selon les cas, la prestation des services. Les réclamations
ne sont acceptées par M&W à condition que l’acheteur
n’ait pas encore utilisé les produits concernés. A défaut de
réclamation introduite dans les délais repris ci-dessus, les
commandes seront considérées comme ayant été acceptées
par l’acheteur. Sous réserve des dispositions reprises à
l’article 6, l’acheteur, en cas de réclamation, a uniquement le
droit de retourner le bien, de se le voir remplacer, de se faire
réparer le déficit. Si l’acheteur, après réception conformément
au paragraphe précédent, constate un défaut qui n’aurait
pu être découvert avant l’expiration du délai d’acceptation,
il doit, immédiatement après sa découverte, le signaler à
M&W par écrit. Dans une telle situation, l’acheteur n’a que
le droit à la réparation du bien ou le comblement du déficit, à
l’exclusion de tout autre dédommagement. Les réclamations
relatives à des biens dont la livraison a eu lieu plus de 12
mois auparavant ne sont pas acceptées par M&W.
8. RESPONSABILITÉ
Nonobstant les dispositions de l’article 7 ci-avant, la
responsabilité de M&W pour tout vice à des biens qu’elle
aurait achetés à un fournisseur et qu’elle aurait livrés ne
pourra jamais excéder les garanties dont M&W bénéficie
envers ce fournisseur. En aucun cas, M&W ne peut être tenu
responsable de dommages causés au bien qu’elle aurait
livré et qui résulterait de l’utilisation inappropriée, incorrecte
ou encore de l’entretien défectueux du bien en question par
l’acheteur. Sauf en cas de vol ou de faute intentionnelle,
M&W ne peut pas non plus être tenu responsable pour tout
dommage ou accident causé par les produits qu’elle distribue,
ainsi que pour tout événement anormal qui résulterait d’un
vice de celui-ci.
9. PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans la facture, les marchandises
sont payables dans les 30 jours date de facture. Tout montant
non payé à l’échéance sera majoré, sans mise en demeure
préalable et de plein droit, d’un intérêt conventionnel qui
est égal au taux d’intérêt déterminé d’après les dispositions
légales en vigueur. M&W se réserve le droit de réclamer au
client les frais de recouvrement liés au retard de paiement
d’une facture.
Conditions générales de vente